Contrat de licence utilisateur final
Ce contrat de licence utilisateur final (EULA) décrit les termes et conditions sous lesquels vous pouvez utiliser notre service. En l'acceptant, vous vous engagez à respecter les règles d'utilisation et à bénéficier des services dans le cadre des conditions définies.
1. Accord de licence
En acceptant ce contrat, Legisto vous accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser les services de la plateforme conformément aux conditions définies dans ce document. Cette licence vous permet d'accéder et d'utiliser les fonctionnalités de la plateforme pour un usage personnel ou professionnel, selon les conditions d’abonnement choisies.
2. Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs aux contenus, logiciels, et technologies utilisés dans le cadre des services proposés par Legisto demeurent la propriété exclusive de Legisto et/ou de ses partenaires. Vous acceptez de ne pas copier, modifier, distribuer, ou créer des œuvres dérivées de ces éléments sans autorisation préalable.
3. Restrictions d'utilisation
Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées. Il est interdit de tenter d’accéder aux systèmes de Legisto de manière non autorisée, de contourner les mesures de sécurité ou de mener des activités nuisibles, telles que l’introduction de virus ou de logiciels malveillants. Vous ne pouvez pas transférer, sous-licencier ou céder vos droits en vertu de ce contrat à des tiers.
4. Responsabilités de l'utilisateur
Vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte et de vos identifiants de connexion. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à mettre à jour vos données personnelles si nécessaire. Vous êtes également responsable de la sécurité de votre matériel et de votre réseau pour accéder aux services de Legisto.
5. Support technique et mise à jour
Legisto peut fournir un support technique et des mises à jour des services selon les termes de votre contrat. Vous acceptez que Legisto puisse modifier, mettre à jour ou suspendre certaines fonctionnalités du service en fonction des besoins techniques ou des améliorations du service.
6. Durée et résiliation
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf en cas de résiliation. Vous pouvez résilier votre licence à tout moment, en cessant d’utiliser les services. Legisto se réserve le droit de résilier ou suspendre votre accès aux services en cas de non-respect de ces termes. En cas de résiliation, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le service et supprimer toute copie de celui-ci.
7. Exonération de responsabilité
Legisto ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects, pertes de données, ou interruptions de service résultant de l’utilisation de la plateforme. Nous mettons en œuvre des mesures raisonnables pour sécuriser l'accès, mais ne pouvons garantir une sécurité absolue sur internet.
8. Modifications du contrat
Legisto se réserve le droit de modifier ce contrat de licence utilisateur final à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons via la plateforme ou par e-mail. En continuant d'utiliser nos services après ces modifications, vous acceptez les nouvelles conditions.
9. Loi applicable
Ce contrat est régi par la loi applicable dans le pays où Legisto est établi. En cas de conflit, les parties conviennent de soumettre le litige à la juridiction compétente du lieu de résidence de l'utilisateur.
10. Contact
Si vous avez des questions concernant ce contrat de licence utilisateur final, vous pouvez nous contacter directement via notre page de contact.